![\"7030007\"](\"http:\/\/cgt-bfc.fr\/wp-content\/uploads\/2016\/04\/7030007-300x113.jpg\")
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Madame, Monsieur, Le projet de loi relatif \u00e0 la d\u00e9ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comprend, dans sa version adopt\u00e9e par le S\u00e9nat le 27 janvier, un certain nombre de mesures qui, si elles \u00e9taient adopt\u00e9es, marqueraient de graves reculs pour tous les agents publics. Il en est notamment ainsi : \u00d8 De l\u2019obligation de r\u00e9serve qui, en l\u2019absence<\/p>\n
de toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la position hi\u00e9rarchique pourrait conduire \u00e0 des atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression des fonctionnaires (article 1er); \u00d8 du classement parmi les sanctions discr\u00e9tionnaires, c\u2019est-\u00e0-dire sans passage en conseil de discipline, de la mise \u00e0 pied sans traitement de 1 \u00e0 3 jours (article 13) ; \u00d8 de la r\u00e9introduction de 3 jours de carence en cas d\u2019arr\u00eat maladie (article 24 AA) ; \u00d8 du recrutement de salari\u00e9 de droit priv\u00e9 dans les GIP administratifs (article 23) ; \u00d8 de la restauration de l\u2019int\u00e9rim dans la Fonction publique de l\u2019Etat et la FPT (article 18 bis) ; \u00d8 des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 la Fonction Publique Territoriale permettant de d\u00e9roger aux r\u00e8gles d\u2019emplois de fonctionnaires (art. 18 quater B et 24 B), \u00e0 la transparence dans les proc\u00e9dures de recrutement sans concours (art. 24 B) et aux conditions de r\u00e9emplois des agents en cas de longue maladie ou de suppression d\u2019emploi (24 P et 24 Q).<\/p>\n
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