Concr\u00e8tement, cette mesure vise \u00e0 plafonner \u00e0 396 980 060 euros des recettes de la cotisation du CNFPT bas\u00e9es sur un taux de 0,9%. Cela convient \u00e0 contraindre le CNFPT \u00e0 reverser 45 millions d\u2019euros, \u00e0 l\u2019Etat sur la base des recettes pr\u00e9visionnelles 2026.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est un v\u00e9ritable double racket sur les recettes du CNFPT, le salaire socialis\u00e9 des fonctionnaires territoriaux et le budget des collectivit\u00e9s locales elles-m\u00eames. C\u2019est une atteinte au paritarisme et au principe constitutionnellement garanti de la libre administration des collectivit\u00e9s locales, o\u00f9 sont pass\u00e9es les lois sur la d\u00e9centralisation ?<\/p>\n\n\n\n
De quel esprit technocratique au minist\u00e8re des Finances est sortie cette mesure ? Le gouvernement pense-t-il vraiment faire passer par la force du 49.3 cette mesure inique ?<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9sormais, tout ce qui touche \u00e0 la Fonction publique, ses agents, ses missions de service public et ses statuts ne sont vus que sous l\u2019angle d\u2019une variable d\u2019ajustement budg\u00e9taire de la politique d\u2019aust\u00e9rit\u00e9 du gouvernement de S\u00e9bastien Lecornu.<\/p>\n\n\n\n