Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n
Le sujet de l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle a \u00e9t\u00e9 remis sur la table car la France \u00e9tait contrainte de transposer la Directive europ\u00e9enne sur la \u00ab transparence salariale \u00bb adopt\u00e9e le 10 mai 2023, au plus tard le 7 juin 2026 dans le secteur public comme dans le secteur priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re de l\u2019action et des comptes publics a d\u00e9cid\u00e9 de rouvrir le chantier d\u2019un nouvel accord \u00e9galit\u00e9 professionnelle femmes\/ hommes dans la Fonction publique en mars 2025. L\u2019objectif annonc\u00e9 \u00e0 ce stade pr\u00e9voit une finalisation des mesures en septembre 2026 pour une signature en octobre de cette m\u00eame ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Pendant 16 mois, la DGAFP a mis en place 19 groupes de travail, o\u00f9 se sont succ\u00e9d\u00e9s des experts qui convergeaient tous vers la m\u00eame conclusion : beaucoup de travail reste \u00e0 faire pour parvenir \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle ! Au cours de ces GT, les organisations syndicales ont \u00e9t\u00e9 force de propositions.<\/p>\n\n\n\n
Le 20\u00e8me groupe de travail organis\u00e9 par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019administration et de la fonction publique (DGAFP) du jeudi 09 juillet consacr\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019une premi\u00e8re \u00ab consolidation \u00bb de l\u2019accord, a laiss\u00e9 un go\u00fbt amer \u00e0 l\u2019ensemble des organisations syndicales pr\u00e9sentes face \u00e0 l\u2019annonce d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre de n\u00e9gociations fig\u00e9 en l\u2019\u00e9tat. La majorit\u00e9 des organisations syndicales ont quitt\u00e9 la s\u00e9ance et l\u2019ensemble des signataires de ce courrier demandent que leurs revendications soient enfin entendues et prises en compte \u00e0 l\u2019occasion de la prochaine r\u00e9union de n\u00e9gociation de septembre.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi nous faisons le choix de vous interpeller, de fa\u00e7on unitaire, en votre qualit\u00e9 de Premier ministre, la DGFAP ayant rappel\u00e9 le cadre et le mandat politique qui lui sont impos\u00e9s. En effet, ce mandat restreint fortement la possibilit\u00e9 d\u2019avanc\u00e9es r\u00e9elles sur des sujets pourtant structurants tout en remettant en cause la nature m\u00eame du principe de n\u00e9gociation.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, comment s\u2019assurer du portage politique d\u2019un accord sur des mesures qui ne sont pas budg\u00e9tis\u00e9es de fa\u00e7on d\u00e9di\u00e9e, ni ventil\u00e9es par axe ?<\/p>\n\n\n\n
Comment s\u2019assurer de l\u2019effectivit\u00e9 des mesures adopt\u00e9es sans \u00e9ch\u00e9ancier ni contrainte, sans m\u00e9thode de contr\u00f4le, sans sanction en cas d\u2019absence ou de d\u00e9faillance de mise en \u0153uvre de la part des employeurs publics ?
Comment faire avancer l\u2019\u00e9galit\u00e9 femmes-hommes sans agir concr\u00e8tement sur les r\u00e9mun\u00e9rations, sans valoriser financi\u00e8rement les fili\u00e8res \u00e0 pr\u00e9dominance f\u00e9minine, sans lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9, sans appliquer le principe \u00ab de salaire \u00e9gal \u00e0 travail de valeur \u00e9gale \u00bb, sans reconna\u00eetre et prendre en compte la p\u00e9nibilit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n
Comment am\u00e9liorer la prise en compte de la sant\u00e9 des femmes, renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (en int\u00e9grant les violences intra-familiales), permettre une meilleure articulation vie professionnelle\/vie priv\u00e9e, en excluant la possibilit\u00e9 de nouveaux droits garantis, sans r\u00e9ouvrir le dossier de la d\u00e9cote de 10 % appliqu\u00e9e aux cong\u00e9s de maladie ordinaire ?, comment pr\u00e9tendre atteindre ces objectifs en se limitant principalement \u00e0 la \u00ab culture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00bb, \u00e0 des op\u00e9rations de communication, voire \u00e0 des propositions ne s\u2019appliquant pas aux trois versants de la Fonction publique ?<\/p>\n\n\n\n
Des \u00e9clairages, et surtout des boug\u00e9s et des mandats gouvernementaux nouveaux, nous semblent indispensables pour faire aboutir des n\u00e9gociations sur un sujet d\u2019une importance toute particuli\u00e8re, celui de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique.<\/p>\n\n\n\n
Alors que l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00ab grande cause nationale \u00bb par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, que la population active de la Fonction publique est constitu\u00e9e de 64 % de femmes et \u00e0 la veille d\u2019une proposition de loi pour plus d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de lutte contre toutes les formes de violences, le mandat confi\u00e9 \u00e0 la DGAFP est loin d\u2019\u00eatre satisfaisant et rend ce projet d\u2019accord tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9 de l\u2019attente des personnels et des organisations syndicales.<\/p>\n\n\n\n
Nous restons \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour toute rencontre,<\/p>\n\n\n\n
Veuillez agr\u00e9er, Monsieur le Premier ministre, nos sinc\u00e8res salutations.<\/p>\n\n\n\n
Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, F\u00e9d\u00e9ration Autonome.<\/p>\n\n\n\n
Montreuil, le 7 septembre 2026<\/p>\n\n\n\n