{"id":8319,"date":"2020-10-04T19:52:39","date_gmt":"2020-10-04T18:52:39","guid":{"rendered":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/?p=8319"},"modified":"2021-04-19T10:28:47","modified_gmt":"2021-04-19T09:28:47","slug":"identifier-les-nouvelles-attributions-de-la-cap","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/2020\/10\/04\/identifier-les-nouvelles-attributions-de-la-cap\/","title":{"rendered":"Identifier les nouvelles attributions de la CAP"},"content":{"rendered":"\n

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent consult\u00e9es sur la plupart des d\u00e9cisions individuelles intervenant dans la carri\u00e8re d\u2019un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de transformation de la fonction publique du 6 ao\u00fbt 2019 [2] et le <\/a>d\u00e9cret du 29 novembre 2019 <\/a>[3], leur champ<\/a> d\u2019intervention consid\u00e9rablement restreint et recentr\u00e9 sur les d\u00e9cisions d\u00e9favorables les plus marquantes.<\/p>\n\n\n\n

A compter du 1er janvier 2020, l\u2019autorit\u00e9 territoriale n\u2019\u00e9tait plus tenue de saisir la CAP des d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 des agents (mutation, d\u00e9tachement, int\u00e9gration, r\u00e9int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement, disponibilit\u00e9).<\/p>\n\n\n\n

Puis, au 1er  janvier 2021, la CAP perdra la promotion interne et l\u2019avancement, mais \u00e9galement les mouvements d\u2019agents d\u00e9coulant de transfert de comp\u00e9tences.<\/strong> Est en outre supprim\u00e9e l\u2019obligation de lui transmettre les comptes rendus d\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation professionnelle. En somme, pour l\u2019essentiel, <\/strong>seuls les refus de titularisation, les licenciements en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou disciplinaire, les licenciements du fonctionnaire mis en disponibilit\u00e9 apr\u00e8s trois refus de postes propos\u00e9s en vue de sa r\u00e9int\u00e9gration, les licenciements pour insuffisance professionnelle, ainsi que certains refus de cong\u00e9s de formation ou de formations demeureront syst\u00e9matiquement soumis \u00e0 l\u2019avis pr\u00e9alable des CAP.<\/span><\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Ces commissions resteront \u00e9galement comp\u00e9tentes, sous leur forme disciplinaire, en mati\u00e8re de sanction et seront consult\u00e9es sur la r\u00e9int\u00e9gration d\u2019un fonctionnaire, \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode de privation des droits civiques ou d\u2019interdiction d\u2019exercer un emploi public ou en cas de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re plus occasionnelle, l\u2019administration pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 requ\u00e9rir l\u2019avis de la CAP \u00e0 la demande du fonctionnaire int\u00e9ress\u00e9, s\u2019agissant du refus de r\u00e9vision du compte rendu de son entretien professionnel ou d\u2019un certain nombre d\u2019autres d\u00e9cisions d\u00e9favorables, portant sur la position de disponibilit\u00e9, refusant un temps partiel, un t\u00e9l\u00e9travail, un cong\u00e9 au titre du compte-\u00e9pargne temps ou une demande de mobilisation du compte personnel de formation, ou rejetant sa d\u00e9mission (art. 37-1 du d\u00e9cret du 17 avril 1989 <\/a>[4]).<\/p>\n\n\n\n

Il importe que l\u2019autorit\u00e9 administrative conserve en m\u00e9moire cette liste de cas de saisine, d\u00e8s lors que la consultation de la CAP constitue, de jurisprudence constante, une garantie pour les agents dont le non-respect est, il faut le rappeler, de nature \u00e0 entacher la d\u00e9cision finale d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Exercer son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation dans le cadre des lignes de gestion<\/h3>\n\n\n\n

Nouvel outil \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s et de leurs \u00e9tablissements introduit par la loi de transformation de la fonction publique [5], les lignes directrices de gestion sont d\u00e9finies par l\u2019article 33-5 de la loi du 26 janvier 1984<\/a> et pr\u00e9cis\u00e9es par le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2019. D\u00e9pourvues de toute valeur normative, elles ont pour objet de guider l\u2019autorit\u00e9 territoriale lorsqu\u2019elle est conduite \u00e0 se prononcer sur un certain nombre de d\u00e9cisions affectant ses agents sans consultation de la CAP, notamment s\u2019agissant de l\u2019inscription sur la liste d\u2019aptitude ou l\u2019\u00e9tablissement du tableau d\u2019avancement.<\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, ces lignes directrices constituent un cadre dans lequel s\u2019exerce le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui conserve une marge de man\u0153uvre et peut s\u2019en \u00e9carter en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d\u2019un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. D\u2019importance, ces orientations, communiqu\u00e9es dans un souci de transparence aux agents, pourront \u00eatre invoqu\u00e9es par ces derniers devant le juge administratif en cas de contentieux dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision les concernant : ils pourront tenter de s\u2019en pr\u00e9valoir ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019exciper de leur ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Partant, outre qu\u2019un soin particulier devra \u00eatre apport\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction des lignes directrices de gestion, qui ne devront pas \u00eatre trop prescriptives, l\u2019administration devra prendre garde \u00e0 ne pas se borner \u00e0 en faire une application syst\u00e9matique et indiff\u00e9renci\u00e9e, mais, au contraire, \u00e0 se prononcer apr\u00e8s un examen au cas par cas (CE, 21 mars 2019, avis n\u00b0 397088 <\/a>[6]).<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9terminer le contenu des lignes directrices de gestion<\/h3>\n\n\n\n

S\u2019agissant de leur contenu, les lignes directrices de gestion se d\u00e9composent en deux socles, qui peuvent \u00eatre \u00e9tablis de mani\u00e8re commune ou distincte (d\u00e9cret du 29 novembre 2019, art. 13 <\/a>[3]). En premier lieu, ces lignes directrices de gestion d\u00e9terminent la strat\u00e9gie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivit\u00e9, notamment en mati\u00e8re de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences.<\/p>\n\n\n\n

Cette strat\u00e9gie d\u00e9finit les enjeux et les objectifs de la politique de RH \u00e0 conduire, compte tenu des politiques publiques mises en \u0153uvre, d\u2019une part, et de la situation des effectifs, des m\u00e9tiers et des comp\u00e9tences, d\u2019autre part (d\u00e9cret du 29 novembre 2019, art. 18 <\/a>[3]). L\u2019objectif est de donner plus de visibilit\u00e9 aux agents sur leurs perspectives de carri\u00e8re et les attentes de leur employeur. En second lieu, les lignes directrices de gestion doivent fixer les orientations g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours et, dans ce cadre, d\u00e9finir les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux pris en compte pour les promotions de cadre d\u2019emplois et de grade r\u00e9alis\u00e9es par la voie du choix, ainsi que les mesures favorisant l\u2019\u00e9volution professionnelle des agents et leur acc\u00e8s \u00e0 des responsabilit\u00e9s sup\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n

En particulier, ces orientations g\u00e9n\u00e9rales visent, d\u2019une part, \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle des agents, notamment \u00e0 travers la diversit\u00e9 du parcours et des fonctions exerc\u00e9es, les formations suivies, les conditions particuli\u00e8res d\u2019exercice, attestant de l\u2019engagement professionnel, de la capacit\u00e9 d\u2019adaptation et de l\u2019aptitude \u00e0 l\u2019encadrement d\u2019\u00e9quipes.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, peuvent \u00eatre pris en compte les activit\u00e9s professionnelles exerc\u00e9es par les agents intervenant dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 syndicale ou exerc\u00e9es \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019administration d\u2019origine, dans un autre versant de la fonction publique, le secteur priv\u00e9 (notamment associatif) ou une organisation europ\u00e9enne ou internationale. D\u2019autre part, les orientations g\u00e9n\u00e9rales tendent \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans les proc\u00e9dures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d\u2019emplois et grades concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, et toujours dans le m\u00eame esprit, les lignes directrices visent, en mati\u00e8re de recrutement, \u00e0 favoriser l\u2019adaptation des comp\u00e9tences \u00e0 l\u2019\u00e9volution des missions et des m\u00e9tiers, la diversit\u00e9 des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes (d\u00e9cret du<\/a> 29 novembre 2019, art. 19 [3]).<\/a><\/p>\n\n\n\n

On rel\u00e8vera que les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion en mati\u00e8re de promotion et de valorisation des parcours sont applicables pour l\u2019\u00e9laboration des d\u00e9cisions individuelles d\u2019avancement et de promotion prenant effet \u00e0 compter du 1er  janvier 2021 (d\u00e9cret du 29 novembre 2019, art. 38 <\/a>[3]).<\/p>\n\n\n\n

Elaborer les lignes directrices de gestion<\/h3>\n\n\n\n

Les lignes directrices de gestion sont \u00e9tablies par l\u2019autorit\u00e9 territoriale \u2013 ou par le pr\u00e9sident du centre de gestion pour les collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements affili\u00e9s \u2013 pour une dur\u00e9e pluriannuelle maximale de six ans, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles pourront faire l\u2019objet, en tout ou partie, d\u2019une r\u00e9vision en cours de p\u00e9riode. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s dans le rapport social unique \u00e9labor\u00e9 annuellement par l\u2019administration et peuvent \u00ab comporter des orientations qui sont propres \u00e0 certains services, cadres d\u2019emplois ou cat\u00e9gories \u00bb (d\u00e9cret du<\/a> 29 novembre 2019, art. 14 [3]).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Naturellement, l\u2019autorit\u00e9 territoriale n\u2019agit pas seule. Que ce soit dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des lignes directrices, l\u2019avis pr\u00e9alable du comit\u00e9 technique puis, \u00e0 compter de son installation qui suivra le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances de 2022, du comit\u00e9 social territorial doit \u00eatre recueilli (d\u00e9cret du<\/a> 29 novembre 2019, art. 16 [3]).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Une fois \u00e9tablies, les lignes directrices de gestion sont communiqu\u00e9es aux agents par voie num\u00e9rique ou par tout autre moyen afin que les crit\u00e8res pris en compte lors d\u2019une promotion interne ou d\u2019un avancement de grade puissent \u00eatre connus de tous et les d\u00e9cisions prises en cons\u00e9quence le soient de mani\u00e8re transparente (d\u00e9cret du 29 novembre 2019, art. 17 [3]).<\/a><\/p>\n\n\n\n

Etape non n\u00e9gligeable, la mise en \u0153uvre de ces lignes directrices de gestion doit faire l\u2019objet d\u2019un bilan, sur la base des d\u00e9cisions individuelles, devant le comit\u00e9 social, qui permettra d\u2019\u00e9valuer leur ad\u00e9quation et leur utilit\u00e9 afin de les adapter au mieux au besoin du service (d\u00e9cret du 29 novembre 2019, art. 20 <\/a>[3]).<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent consult\u00e9es sur la plupart des d\u00e9cisions individuelles intervenant dans la carri\u00e8re d\u2019un fonctionnaire, les commissions administratives paritaires (CAP) voient, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur […]<\/a><\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":1,"featured_media":8328,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1,21,13,22],"tags":[],"class_list":["post-8319","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actu","category-agent-du-siege","category-agents","category-agents-des-lycees"],"jetpack_featured_media_url":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/10\/cap_dead.png","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8319","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8319"}],"version-history":[{"count":18,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8319\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9678,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8319\/revisions\/9678"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/8328"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8319"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8319"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cgt-bfc.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8319"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}