L\u2019article 40 de la loi portant transformation de la fonction publique a habilit\u00e9 le gouvernement \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance au sujet de l\u2019\u00e9volution de la protection sociale compl\u00e9mentaire des agents de la fonction publique. Cette ordonnance devrait \u00eatre adopt\u00e9e au plus tard \u00e0 la date du 7 mars 2021.<\/p>\n\n\n\n
La protection sociale compl\u00e9mentaire est inscrite \u00e0 l\u2019ordre du jour de l\u2019agenda social de la fonction publique.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019\u00e9volution de la protection sociale compl\u00e9mentaire des personnels est au coeur d\u2019enjeux revendicatifs cons\u00e9\u00adquents qui ne sauraient \u00eatre d\u00e9connect\u00e9s de l\u2019\u00e9volution et du d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 et de protection sociales obligatoires.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est pourquoi la CGT oeuvre pour un droit effectif \u00e0 une s\u00e9curit\u00e9 sociale int\u00e9grale, solidaire, g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et de haut niveau tout au long de la vie. C\u2019est aussi pourquoi la CGT m\u00e8ne une campagne d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fense, la re\u00adconqu\u00eate et le d\u00e9veloppement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dont nous c\u00e9l\u00e9brons le 75 \u00e8me anniversaire cette ann\u00e9e. Les rapports entre les r\u00e9gimes obligatoires de s\u00e9curit\u00e9 et de protection sociales obligatoires et les organismes compl\u00e9\u00admentaires doivent am\u00e9liorer la couverture sociale globale et non justifier un transfert de prise en charge.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant plus particuli\u00e8rement de la Fonction Pu\u00adblique, les critiques port\u00e9es par la CGT au sujet de la protection sociale compl\u00e9mentaire sont connues et n\u2019ont cess\u00e9 d\u2019\u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des pouvoirs publics.<\/p>\n\n\n\n
Insuffisants s\u2019agissant des prestations propos\u00e9es, source d\u2019in\u00e9galit\u00e9s abyssales entre les personnels d\u2019un secteur professionnel \u00e0 un autre, d\u2019une fonction publique \u00e0 une autre, caract\u00e9ris\u00e9s par l\u2019absence, la faiblesse et dans le derni\u00e8re p\u00e9riode le recul des participations financi\u00e8res des employeurs publics, soumis de plus en plus \u00e0 des logiques concurrentielles, les syst\u00e8mes de protection sociale compl\u00e9mentaire actuels ne sont pas satisfaisants.<\/p>\n\n\n\n
Ils doivent \u00eatre revisit\u00e9s et reconstruits.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit de cr\u00e9er les conditions d\u2019un droit effectif \u00e0 la pro\u00adtection sociale compl\u00e9mentaire propre \u00e0 la fonction publique qui n\u2019a pas vocation \u00e0 devenir obligatoire mais doit demeurer facultative.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs leviers doivent \u00eatre actionn\u00e9s dans ce sens :<\/p>\n\n\n\n – Ce droit doit b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 l\u2019ensemble des person\u00adnels qu\u2019ils soient actifs, retrait\u00e9s, fonctionnaires ou agents non-titulaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans le m\u00eame temps, dans un contexte caract\u00e9ris\u00e9 par une aspiration des personnels \u00e0 des possibilit\u00e9s de mo\u00adbilit\u00e9 et de mutations choisies, la portabilit\u00e9 de ce droit d\u2019une administration \u00e0 une autre, d\u2019une fonction publique \u00e0 une autre doit \u00eatre assur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n – Les personnels doivent b\u00e9n\u00e9ficier de prestations dans les domaines de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9voyance qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019incapacit\u00e9, de l\u2019invalidit\u00e9, du d\u00e9c\u00e8s\u2026<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"