Concrètement, cette mesure vise à plafonner à 396 980 060 euros des recettes de la cotisation du CNFPT basées sur un taux de 0,9%. Cela convient à contraindre le CNFPT à reverser 45 millions d’euros, à l’Etat sur la base des recettes prévisionnelles 2026.
C’est un véritable double racket sur les recettes du CNFPT, le salaire socialisé des fonctionnaires territoriaux et le budget des collectivités locales elles-mêmes. C’est une atteinte au paritarisme et au principe constitutionnellement garanti de la libre administration des collectivités locales, où sont passées les lois sur la décentralisation ?
De quel esprit technocratique au ministère des Finances est sortie cette mesure ? Le gouvernement pense-t-il vraiment faire passer par la force du 49.3 cette mesure inique ?
Désormais, tout ce qui touche à la Fonction publique, ses agents, ses missions de service public et ses statuts ne sont vus que sous l’angle d’une variable d’ajustement budgétaire de la politique d’austérité du gouvernement de Sébastien Lecornu.
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