Ballon d’essai de la future réforme de la fonction publique ?

article 26, une rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

à titre expérimental, pendant six ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire. La rupture conventionnelle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161 17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de la durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension. Les personnels ayant un départ anticipé avec ou sans taux plein pourront bénéficier de la rupture conventionnelle. Ce dispositif prévoit, par ailleurs, un remboursement en cas de retour dans l’emploi public postérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle sous certaines conditions. Le fonctionnaire qui aura perçu une indemnité de rupture conventionnelle sera tenu de rembourser cette somme s’il est recruté dans les trois années postérieurement à la rupture conventionnelle pour occuper un emploi au sein de l’administration avec laquelle il a convenu d’une rupture conventionnelle.
Le domaine d’application de cette clause de remboursement diffère selon que la collectivité publique avec laquelle l’agent contractuel a convenu d’une rupture conventionnelle est une administration de l’Etat ou de ses établissements publics, une autorité territoriale, un établissement public de santé, social ou médico-social.

ARTICLE 26:le pdf

Pour la fonction publique territoriale, le fonctionnaire qui a convenu d’une rupture conventionnelle avec une autorité territoriale devra lui rembourser les sommes perçues s’il est recruté par cette autorité territoriale ou par un établissement public en relevant ou auquel appartient la collectivité territoriale. Cette mesure a pour effet d’éviter qu’un agent perçoive l’indemnité de la part d’une commune, par exemple, puis reprenne une relation de travail avec l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient cette même 268 commune. En revanche, le fonctionnaire pourra occuper un emploi dans une collectivité différente.

Source: Assemblée Nationale