le projet de loi sur la fonction publique rejeté par les syndicats

S’inspirer du privé pour en finir avec « les lourdeurs »

Objectif assumé par le gouvernement : s’inspirer du privé. En clair : 120 000 suppressions de poste, un recours élargi aux contractuels ou encore une rémunération au mérite des agents.

Le CCFP du 15 mars a examiné le projet de loi Fonction publique.

Après un an de pseudo discussions aussi vaines qu’improductives, la CGT, avait décidé de ne déposer aucun amendement et de voter contre ce texte dévastateur.

Elle avait également décidé de se prononcer en faveur des amendements de retrait de la loi, déposés par Solidaires et la FA-FP et sur les amendements de suppression des articles du projet et enfin de ne pas prendre part au vote sur les amendements visant à amoindrir la portée des dispositions.

Une fois de plus, le gouvernement a confirmé son autoritarisme et ses orientations régressives, en ne procédant à aucun changement fondamental sur son projet à l’issue sur son projet d’une séance de 14 heures.

Communiqué au CCFP du 15 mars 2019

Intervention CCFP du 15 mars 2019

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Rupture conventionnelle, rémunération au mérite… les grandes lignes de la réforme inquiètent les syndicats.

le gouvernement a enfin dévoilé aux syndicats l’avant-projet de loi réformant la fonction publique, qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 mars. Ils réclamaient un texte, noir sur blanc, sur lequel pouvoir se pencher, depuis plusieurs mois. 

Simplification du dialogue social, encouragement à la mobilité, transformation de la rémunération, élargissement du recours aux contractuels… le contenu correspond peu ou prou aux pistes qui leur avaient été présentées pendant toute l’année 2018 lors de réunions de concertation par les équipes d’Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics. Les éléments négociés dans le cadre de l’accord égalité hommes-femmes conclu en décembre ont également été inclus dans le texte.  

La disparition programmée du CHSCT

L’avant-projet crée, comme dans le privé, une instance unique de dialogue social fusionnant les comités techniques (CT) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les craintes des syndicats sont les mêmes que pour les ordonnances Travail : que les thématiques du CHSCT ne soient plus prioritaires au sein de l’instance unique, une réduction du nombre des élus…  

Les commissions administratives paritaires (CAP) qui, aujourd’hui, valident tout projet de mutation, mobilité, promotion et avancement, n’en seront plus chargés. « Cette mesure est essentielle pour déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action », estime le gouvernement. 

Le recours aux contractuels grandement élargi

Le texte élargit le recours aux contractuels. Cristallisant l’hostilité des syndicats, y compris les plus réformateurs comme la CFDT, la naissance d’un contrat de projet, sur le modèle de celui créé par les ordonnances Travail, est également au programme, pour toutes les catégories hiérarchiques. Conclu pour six ans maximum, il se terminerait quand prendrait fin la mission l’ayant justifié.  

Il est aussi question de recruter des contractuels aux fonctions de direction et d’encadrement supérieur. Pour l’exécutif, il s’agit de donner un élan de transformation à la fonction publique, mais aussi des perspectives d’évolution aux contractuels évoluant à des niveaux inférieurs.

Pourront également être recrutés des contractuels dans toutes les catégories hiérarchiques, et non plus seulement la catégorie A, « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsque l’emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d’un titulaire s’est révélée infructueuse. » Dans la fonction publique territoriale, cette opportunité nouvelle vaudra même pour les emplois à temps partiel.  

Malgré ce qu’ils considèrent comme des avancées, comme la possibilité de recruter l’agent directement en contrat à durée indéterminée (CDI) quand il s’agit d’un emploi permanent ou la portabilité du CDI (le fait de conserver son CDI en passant d’un versant de la fonction publique à l’autre), les syndicats comptent exiger en masse le retrait de tous ces nouveaux recours aux contractuels. « Rien n’est proposé pour rompre avec le fait qu’on puisse enchaîner 20, 30, 40 CDD à la suite« , fait remarquer Jean-Marc Canon, à la CGT.

L’apparition de la rupture conventionnelle

De nombreuses mesures techniques sont prévues pour encourager la mobilité des agents (notamment d’État) ou leur départ volontaire. La rupture conventionnelle, mode de séparation « à l’amiable » qui fait un succès dans le privé, est désormais applicable aux contractuels. Les indemnités seront fixées par décret. Celles-ci seront remboursables en cas de retour dans l’emploi public dans les trois années suivant le départ. Pour les fonctionnaires d’État et ceux du versant hospitalier, la rupture conventionnelle sera expérimentée jusqu’en 2025.  

En cas de suppression de leur poste, les agents seront mieux accompagnés. Ils pourront s’appuyer sur un congé de transition professionnelle pour accéder à une formation à un nouveau métier. Dans la fonction publique d’État, la mutation dans le département ou la région deviendrait prioritaire. Par ailleurs, le fonctionnaire pourrait être mis en disponibilité pour une durée d’un an dans le privé, en vue d’une reconversion, sans renoncer à son statut. 

Toutes les organisations syndicales ont voté contre le projet de loi, les employeurs territoriaux se sont abstenus et les hospitaliers et ceux de l’Etat ont voté pour le texte.
Une première étape est franchie.

source: lentreprise.lexpress.fr

source sudouest Contractuels, suppressions de postes : le projet de loi sur la fonction publique rejeté par les syndicats

source : Lesechos Fonction publique : Dussopt aménage la réforme à la marge

source : la gazette des communes le plan d’attaque des syndicats