Face aux attaques répétées du gouvernement contre les droits fondamentaux à manifester, s’exprimer, s’organiser, les dérives autoritaires et les mesures liberticides, la CGT Fonction Publique appelle l’ensemble des personnels à se mobiliser le samedi 13 avril pour les libertés publiques et le droit de manifester. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de l’appel commun lancé par de nombreuses organisations, dont la CGT.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’interdiction administrative de manifester dans sa décision concernant la loi « anti-manifestant·e·s » mais valide toutes les autres dispositions attentatoires aux libertés fondamentales.
Pour le gouvernement, la liberté d’exploiter prend le pas sur la liberté de s’exprimer. En effet, dans la fonction publique, les entraves à la liberté d’expression et aux libertés syndicales se multiplient.
Dès lors, le projet de démantèlement du statut général des fonctionnaires, faussement appelé projet de transformation de la fonction publique, a pour but de supprimer la liberté d’expression des agent·e·s afin de faciliter la privatisation des services publics.
Avec la réduction des attributions des instances représentatives du personnel, la suppression des Comités d’hygiène sécurité et conditions de travail, et la fin des Commissions administratives paritaires pour les mutations ou promotions, avec une nouvelle sanction (exclusion de trois jours sans passer en commission disciplinaire) dans la fonction publique d’État, avec le recours accru aux contractuel·le·s à la situation précaire par nature, avec le recrutement de dirigeant·e·s issu·e·s des sociétés privées, le gouvernement s’attaque directement aux leviers de contestation possibles dans la fonction publique.
Cette politique va à l’encontre du concept de fonctionnaire-citoyen·ne, garant·e de l’égalité, de la neutralité et de l’impartialité du service public.
Il ne peut y avoir de conquêtes sociales (salaires, emplois, protection sociale…) sans liberté syndicale ni liberté de manifester.
La CGT se bat déjà contre l’instrumentalisation de la justice comme arme répressive des mouvements sociaux, contre le détournement de l’armée pour faire du maintien de l’ordre, contre l’usage abusif de la force publique dans les manifestations, contre la répression des actions syndicales et la discrimination des militant·e·s.
Dans ce contexte, nous affirmons notre solidarité avec toutes celles et ceux qui luttent et sont frappés par la répression, à l’image de nos collègues des Finances publiques de Haute-Garonne assignés en justice pour faits de grève, et de nos camarades de la Ville de Paris mis à la retraite d’office suite à une action syndicale ou encore dans le secteur de la santé et de l’action sociale, de notre camarade Geneviève Legay, retraitée, qui a été blessée gravement lors d’une manifestation à Nice et qui subit de surcroît actuellement pendant son hospitalisation une atteinte grave de ses libertés en tant que patiente puisqu’on lui interdit la libre circulation des visites à son chevet. Nous apportons également notre soutien à nos camarades de l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, visés par la répression policière et menacés par la majorité parlementaire.
À travers la restriction du droit constitutionnel de manifester et la casse du statut général des fonctionnaires, le gouvernement veut donc réduire toute forme de contestation.
Notre combat pour le droit de manifester et pour un statut général qui permette aux agent·es d’être acteurs et actrices mais aussi citoyen·ne·s n’est ni un combat corporatiste ni un combat d’arrière-garde. Bien au contraire, il permet de préserver les digues contre l’arbitraire et d’assurer un service public accessible à tous et toutes.
La CGT Fonction publique appelle tous les personnels et les usager·e·s à prendre part à toutes les mobilisations syndicales à venir.
Le 13 avril pour les libertés publiques et le droit de manifester (pour les lieux et horaires de manifestations, rapprochez-vous des unions départementales), le 1er mai et le 9 mai par la grève et la manifestation pour la défense du statut général des fonctionnaires et des services publics !
Montreuil, le 5 avril 2019
Ensemble pour la liberté de manifester et la liberté de s’exprimer: Pdf
Madame et Messieurs les Ministres,
Le pays traverse une crise sociale et politique d’une gravité exceptionnelle. Le mouvement des gilets jaunes et les luttes engagées dans la période démontrent que le monde du travail, la jeunesse, les retraités rejettent massivement la politique antisociale du gouvernement et sont disponibles pour la mobilisation collective. La Fédération CGT des Services publics s’en félicite. Notre organisation dénonce la féroce répression d’Etat visant celles et ceux qui luttent.
Dans ce contexte, le gouvernement s’acharne à porter de nouveaux coups, visant en particulier la Fonction publique.
Elaboré de manière parfaitement autoritaire, rejeté par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, le projet de loi rendu public mi-février constitue une offensive majeure contre les fondements statutaires et donc contre la démocratie :
développement du recrutement contractuel, c’est-à-dire de la précarité, des inégalités entre agents, du recrutement clientéliste ou partisan, faisant peser des risques majeurs sur l’égalité de traitement entre usagers
affaiblissement des libertés syndicales et des organismes de représentation, exposant les agents à l’arbitraire des directions
généralisation de l’individualisation et du caractère aléatoire des rémunérations, facteurs d’inégalités et de précarité pour les personnels
engagement d’un processus de démantèlement et de privatisation de notre outil paritaire national et solidaire de formation professionnelle, le CNFPT
allongement du temps de travail avec la remise en cause des protocoles locaux de mise en place des 35 heures dans les collectivités territoriales
Les projets gouvernementaux concernant notre système de retraite sont également porteurs de reculs dramatiques.
Pour ces raisons, nous revendiquons :
Le retrait du projet de loi Fonction publique
Le dégel immédiat du point d’indice de la Fonction publique et l’augmentation des salaires du public et du privé sur la base du SMIC à 1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement
Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune ;
L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’Etat dans le financement des services publics
Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires
L’arrêt de toute augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine
1 800 €, des pensions et des minimas sociaux ;
La sauvegarde et le développement de notre système de protection sociale et de retraite, et le retrait du projet de système par points voulu par le gouvernement
Le rétablissement de l’Impôt Sur la Fortune ;
L’arrêt des suppressions de postes et fermetures des services publics, la réouverture de services publics et sociaux de proximité pour répondre aux besoins des populations dans une organisation équilibrée et écologiquement responsable des territoires, le réengagement financier de l’Etat dans le financement des services publics
Le recrutement massif d’emplois statutaires et l’ouverture des postes nécessaires
L’arrêt de toute augmentation du temps de travail et sa réduction à 32h par semaine
Afin de permettre aux personnels d’exprimer leurs revendications et de prendre des décisions d’action, la Fédération CGT des Services publics dépose des préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées des 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 avril 2019 pour l’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale et pour les salariés relevant de la partie privée de notre champ fédéral (entreprises de l’eau et de l’assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation reste disponible pour toute négociation sur les revendications du personnel, tant sur le plan national que local.
Nous vous adressons, Madame et Messieurs les Ministres, nos sincères salutations.
Pour la Fédération CGT des Services publics,
Baptiste TALBOT
Secrétaire général
Préavis de grève adressé le 28 mars 2019 à
Mme Muriel PENICAUD, Ministre du Travail
M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics
M. Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État chargé de la Fonction publique
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