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Dispositions les plus contestées de la réforme de la fonction publique.

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un décret publié le 13 juin fixe les modalités du détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.

Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office prévu à l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Outsourcing ou externalisation(L’externalisation, la sous-traitance ou l’impartition, en anglais : Outsourcing, désigne le transfert de tout ou partie d’une fonction d’une organisation vers un partenaire externe.)

“doter l’administration d’un dispositif d’accompagnement des changements de périmètre des services publics”

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Le décret donne également la marche à suivre pour mettre en œuvre cette nouvelle possibilité de détachement d’office. Ainsi, le fonctionnaire est informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son
détachement, de sa rémunération et de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil. Et au moins huit jours avant la date de détachement, l’administration communique à l’agent la proposition de contrat de travail à
durée indéterminée au sein de l’organisme d’accueil.
La période d’essai qui résulterait de l’application de l’article L. 1221-19 du code de travail [7], d’une convention ou d’un accord collectifs est réputée accomplie.