L’article 40 de la loi portant transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance au sujet de l’évolution de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Cette ordonnance devrait être adoptée au plus tard à la date du 7 mars 2021.
La protection sociale complémentaire est inscrite à l’ordre du jour de l’agenda social de la fonction publique.
L’évolution de la protection sociale complémentaire des personnels est au coeur d’enjeux revendicatifs conséquents qui ne sauraient être déconnectés de l’évolution et du développement des systèmes de sécurité et de protection sociales obligatoires.
C’est pourquoi la CGT oeuvre pour un droit effectif à une sécurité sociale intégrale, solidaire, généralisée et de haut niveau tout au long de la vie. C’est aussi pourquoi la CGT mène une campagne dédiée à la défense, la reconquête et le développement de la sécurité sociale dont nous célébrons le 75 ème anniversaire cette année. Les rapports entre les régimes obligatoires de sécurité et de protection sociales obligatoires et les organismes complémentaires doivent améliorer la couverture sociale globale et non justifier un transfert de prise en charge.
S’agissant plus particulièrement de la Fonction Publique, les critiques portées par la CGT au sujet de la protection sociale complémentaire sont connues et n’ont cessé d’être portées à la connaissance des pouvoirs publics.
Insuffisants s’agissant des prestations proposées, source d’inégalités abyssales entre les personnels d’un secteur professionnel à un autre, d’une fonction publique à une autre, caractérisés par l’absence, la faiblesse et dans le dernière période le recul des participations financières des employeurs publics, soumis de plus en plus à des logiques concurrentielles, les systèmes de protection sociale complémentaire actuels ne sont pas satisfaisants.
Ils doivent être revisités et reconstruits.
Il s’agit de créer les conditions d’un droit effectif à la protection sociale complémentaire propre à la fonction publique qui n’a pas vocation à devenir obligatoire mais doit demeurer facultative.
Plusieurs leviers doivent être actionnés dans ce sens :
– Ce droit doit bénéficier à l’ensemble des personnels qu’ils soient actifs, retraités, fonctionnaires ou agents non-titulaires.
Dans le même temps, dans un contexte caractérisé par une aspiration des personnels à des possibilités de mobilité et de mutations choisies, la portabilité de ce droit d’une administration à une autre, d’une fonction publique à une autre doit être assurée.
– Les personnels doivent bénéficier de prestations dans les domaines de la santé et de la prévoyance qu’il s’agisse de l’incapacité, de l’invalidité, du décès…
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