En attendant le 15

Réunion situation sanitaire avec la Ministre de la transformation et de la fonction publiques 26 août 2021.

La ministre, et le gouvernement, assument les mesures de la loi dont l’objectif est d’endiguer la recrudescence de la contamination, de protéger la population et d’éviter une saturation des services hospitaliers.
La loi et les décrets d’application précisent pour les agents publics :

• l’extension du Passe sanitaire pour les agents des services d’accueil du public à compter du 30 août ;
• l’obligation vaccinale pour les professionnels de santé notamment : après plusieurs appels et campagne la couverture reste non satisfaisante ;

La ministre a détaillé quelques aspects des mesures que nous retrouvons dans les circulaires et FAQ pour chaque versant de la Fonction publique dans les liens suivants :
Pour la fonction publique territoriale:

Note DGCL du 11 août 2021.pdf

FAQ DGCL mise à jour au 13 août 2021.pdf

INTERVENTION DE LA CGT FONCTION PUBLIQUE (Baptiste Talbot)
Rappel des principes portés par notre organisation

• pour une politique sanitaire et un système de santé publique dotés des moyens nécessaires, ce qui nous permettrait de faire face à l’épidémie dans de toutes autres conditions et nécessiterait des inflexions budgétaires fortes toujours attendues
• pour une politique de vaccination fondée sur l’information et la conviction, et non pas la menace et la contrainte, et donc opposée au passe sanitaire, aux obligations vaccinales, au cortège de sanctions pour les travailleuses et travailleurs et aux restrictions d’accès au service public pour une partie des usagers
• pour la reconnaissance des personnels par des mesures générales notamment en matière salariale, personnels qui méritent d’autres réponses qu’un nouveau train de mesures contraignantes et de menaces de sanction
• nous sommes inquiets du climat de défiance généralisée qui se développe, sur fond de thèses complotistes dont l’extrême droit fait son miel. Cela renvoie entre autres aux effets délétères des décisions verticales, autoritaires, prises sans réelle concertation, méthode dont le gouvernement a pris l’habitude face à la crise pandémique, sans jamais se remettre en question et donc reconnaître ses erreurs, comme par exemple à propos de l’utilisation des masques au début de l’épidémie.
  S’agissant plus précisément de la réunion d’aujourd’hui, nous regrettons une fois encore de devoir commenter un dispositif déjà arrêté, qui aurait mérité en amont une concertation approfondie.
  Quelques mots d’appréciation générale concernant le dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 5 août 2021
  Complexité du dispositif et flou volontaire quant au périmètre de la vaccination obligatoire : -des catégories de personnels sont définies comme étant soumises à l’obligation vaccinale (domaines de la santé, du secours et de la sécurité, à l’exception notable des forces de police)
  -des personnels travaillant dans des services et établissements accueillant du public et qui sont soumis au Passe sanitaire, c’est-à-dire à une obligation vaccinale déguisée compte tenu du coût des tests et des sanctions pécuniaires, sans parler des menaces de sanction.
  Nous considérons qu’il y a là une forme d’hypocrisie qui ne contribue pas à la sérénité et qui est déjà source de difficultés identifiées.
  La CGT a identifié une première série de problèmes, qui nécessitent selon les cas des clarifications, des réponses ou des changements de doctrine

Nous estimons que l’accès aux tests pour raisons professionnelles, avec prise en charge par les employeurs, pourrait constituer une alternative possible au passe sanitaire et que cette possibilité doit être examinée.
Tout en combattant le principe même du passe sanitaire, nous considérons dans l’immédiat que son contrôle devrait relever de la médecine du travail et non des services RH. Cela permettrait en particulier une meilleure prise en compte des situations particulières pouvant donner lieu à exemption. Dans le schéma actuel, de fortes interrogations et craintes de tensions entre collègues existent quant aux conditions dans lesquelles seront menés les contrôles des obligations vaccinales. En tout état de cause, aucun agent ne devrait se voir imposer une telle tâche.
En cas de défaut de présentation du passe sanitaire, à l’inverse de la logique de sanction a priori choisie par le gouvernement, la recherche d’une affectation alternative provisoire devrait être un préalable à la suspension. L’organisation choisie de la procédure est aberrante alors même que les effectifs de la FP sont notoirement sous tension, en particulier dans les secteurs les plus exposés aux conséquences de l’épidémie au premier rang desquels l’hôpital public.
Concernant les personnels soumis à l’obligation de vaccination, la situation de celles et ceux absents de leur poste de travail, notamment pour congé de maternité ou pour arrêt de maladie en particulier quand il ne s’agit pas d’un arrêt de courte durée, nécessite un examen attentif. Nous avons d’ores et déjà été informés de cas de femmes qui seront en congé de maternité au 15 septembre et qui se voient déjà signifier que le défaut de justificatif à cette date pourra se traduire par une suspension de rémunération. En tout état de cause, le contrôle de l’obligation vaccinale ou du passe sanitaire n’a de sens qu’à la condition que les personnels soient présents sur leur lieu de travail. D’autres abus nous remontent et un rappel doit être fait aux employeurs.
Concernant la dimension disciplinaire, alors que le défaut de passe sanitaire n’est pas susceptible de déclencher une sanction disciplinaire, nous déplorons certaines ambiguïtés. Ainsi la note d’information de la DGCL en date du 11 août indique juste après le passage relatif à la procédure de suspension que l’ « employeur peut engager une procédure disciplinaire de droit commun ». Le gouvernement doit clarifier sa position sur ce point.
S’agissant des étudiants et stagiaires intervenant dans des espaces de travail soumis au passe sanitaire, à qui revient la tâche de contrôle du passe : à l’établissement d’étude ou au service d’accueil ?
Nous alertons sur la situation des personnels d’accueil des établissements recevant du public soumis au passe sanitaire (personnels des services publics de la culture notamment, bibliothèques, monuments, musées, etc…). Ces personnels ne sont pas formés aux missions de contrôle, les effectifs ne permettent généralement pas de consacrer du personnel à cette mission, et des problématiques évidentes de sécurité se posent.

Nous vous alertons aussi concernant les personnels chargés de contrôler les conditions dans lesquelles sont effectués les contrôles du passe sanitaire. L’intersyndicale de la DGCCRF s’est exprimée fortement à ce sujet, en particulier concernant la problématique des effectifs mis à mal par les politiques d’austérité toujours à l’oeuvre.
De quel régime relèvent les personnels des CREPS concernant le passe sanitaire ?
Concernant les ASA pour garde d’enfants en cas de fermeture de classe ou d’établissement ou de placement de l’enfant à l’isolement, nous constatons un écart entre la FAQ DGAFP, qui est affirmative s’agissant du placement en ASA (tout en évoquant par erreur une date butoir d’application au 26 avril), alors que la FAQ DGCL fait état d’une simple recommandation. Là aussi nous considérons que le gouvernement doit clarifier la situation et indiquer clairement que le recours aux ASA n’est, le cas échéant, pas une simple option offerte aux employeurs mais bien une garantie pour les personnels.
Concernant enfin les instances de dialogue, nous relevons un problème dans la FAQ DGCL qui mentionne les formations spécialisée du comité social territorial alors même que ce sont aujourd’hui les CHSCT qui existent, sont compétents et doivent être réunis. Par ailleurs, la simple invitation à réunir les instances de dialogue avec les représentants des personnels tel qu’elle est formulée dans les textes gouvernementaux n’est pas à la hauteur des nécessités de l’heure. Des instructions claires sont nécessaires prescrivant que soient partout réunis les CHSCT.

Les interventions des autres organisations syndicales (CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CGC, CFTC) ont suivi.

LES RÉPONSES DE LA MINISTRE

« On ne va pas revenir sur l’effort du gouvernement…salaires, SEGUR, etc… » et sur notre démarche politique, c’est d’être capable d’ajuster, d’évoluer et nous n’avons aucune difficulté à l’assumer… ».
« Le gouvernement n’est pas flou : l’obligation vaccinale c’est une question d’éthique, le passe sanitaire permet de maintenir ouverts les lieux de brassage particulièrement à risque. » Aujourd’hui, 83% de la population vaccinable (personnes de + de 12 ans) a eu au moins un vaccin.
Réponses sur les différents points évoqués par les organisations syndicales :
Le contrôle des agents : il ne devrait pas y avoir de tension entre les collègues car l’employeur se charge d’obtenir l’information une seule fois, et il faut éviter que ce soit la hiérarchie directe qui assure ce contrôle.

La prise en charge des tests : pas prévu à ce stade par le gouvernement mais je relève la proposition.
Les agents en congé maternité : pas de souci normalement puisque l’agente n’est pas en activité. Voir les précisions dans les instructions sur ce point.
La DGCCRF, bien entendu la situation pour ces personnels.
Les ASA garde d’enfants : la libre administration des collectivités ne permet pas d’avoir une formulation identique entre la FAQ de la DGAFP et celle de la DGCL mais l’incitation est aussi forte quant à la mise en oeuvre de l’ASA et nous en discutons avec les employeurs territoriaux. La coquille de date sur la FAQ DGAFP sera corrigée.
Le test pour les cas contact : il sera toujours fait mais pour l’agent ou l’élève qui aura vaccin et test négatif, il n’y aura pas d’obligation d’isolement.
Les capteurs CO2 dans les classes : ce n’est pas la solution miracle (besoin d’aération) mais ce point est en discussion avec le ministère.
Passe sanitaire et lieux de réunions de + de 50 personnes : cela ne concerne pas les réunions cultuelles, syndicales et politiques qui sont soumises aux mesures barrières sans obligation de passe sanitaires.
Obligation de Passe sanitaire exigée par des employeurs à tous les agents par exemple dans le 06, refus d’ASA pour effet secondaire du vaccin : la libre administration des collectivités n’est pas au-dessus de la loi, un rappel sera fait aux collectivités ;
Vaccin : la 3ème dose concerne à ce jour, les personnes de plus de 65 ans. C’est impossible de faire signer à une personne un engagement à ne pas se retourner contre le laboratoire en cas d’effet indésirable : l’article 18 de la loi est claire sur ce point, engagement assumé du gouvernement.
Télétravail : nous allons retourner au régime de droit commun qui est un cadre protecteur et négocié (accord-cadre) mais nous allons y aller avec une période transitoire.
Outre-Mer : nous avons besoin de 900 agents en renfort et nous en avons 650 aujourd’hui. Nous devons trouver encore 250 volontaires. C’est une obligation et un choix humanitaire.
Dialogue social : s’assurer du dialogue social avant le recours à la sanction.
En conclusion, la ministre invite les syndicats à faire remonter les questions et problématiques particulières à la DGAFP, DGCL, DGOS et à mettre en copie le cabinet ministériel. Un prochain rendez-vous est prévu vers le 15 septembre pour faire un point

Pour la CGT si la ministre apporte certaines réponses, elle ne répond pas clairement sur plusieurs aspects, notamment sur la réunion des CHSCT, sur la possibilité d’avoir l’entretien avec les agents en amont de la suspension de rémunération, sur l’aspect disciplinaire évoquée dans une FAQ, sur les personnes habilitées à contrôler.
Nous invitons toutes nos organisations et syndicats à nous transmettre toutes les difficultés et problèmes, toutes questions et à prendre connaissance des textes mis en lien dans ce compte-rendu.