La place professionnelle stratégique des cadres territoriaux·ales, tant encadrant
·es qu’expert·es, leur permet d’agir au premier plan de l’organisation de l’administration.
lls·elles ont la responsabilité de mettre en oeuvre des services publics de proximité répondant
aux besoins de la population. À l’inverse des réformes libérales des 20 dernières années, I’UFICT CGT est
porteuse d’un modèle de société basé sur le développement humain durable associé à des services
publics renforcés, basés sur l’intérêt général, l’ utilité sociale et le renforcement du statut des fonctionnaires.
L’accord PPCR de 2016 puis la loi de transformation de la Fonction publique en 2019 ont al longé les
carrières et meurtri le statut des fonctionnaires : limitation du droit de grève, licenciements de fonctionnaires,contractualisation sur tous les postes,contrats de projet, ruptures conventionnelles,
hausse du temps travail.Les lignes directrices de gestion ont privé les organisations syndicales de
leur droit de regard sur les promotions notamment, sensibles chez les cadres territoriaux … À l’opposé de cette exploitation grandissante, I’ UFICT CGT revendique la reconquête des éléments de progrès social – obtenus chèrement depuis 1946 – par une loi de renforcement des droits et garanties des agent·es public·ques.
En 2014, associé à l’entretien professionnel,le RIFSEEP a favorisé l’individualisme en créant la prime
au mérite. Il a accentué les inégalités entre collectivités et entre cadres en favorisant la performance individuelle.L’entretien professionnel marque chaque cadre d’une valeur qui peut lui être opposée dans les modes de mise en concurrence du new public management.
Ces réformes font exploser les garanties collectives nationales. L’ordonnance de février 2021 relative à la négociation dans la Fonction publique replace les accords locaux au centre des négociations dévalorisant les droits nationaux. La loi de transformation de la Fonction publique, en supprimant les CHSCT et CT, restreint les espaces de négociations des droits collectifs par les syndicats.L’ UFICT CGT s’oppose à toute individualisation du travail des cadres territoriaux et revendique le maintien des garanties collectives les plus protectrices.
Les lois MAPTAM (2014), NOTRe et celle relative à la fusion des régions(2015) ont consacré la vision libérale du redécoupage administratif afin de déployer les politiques de l’Union européenne
de marchandisation des Services publics, isolant les usagers et usagères les plus éloigné·es des centres
de prof its que sont les métropoles et les coeurs de Région. Ces réformes mettent en concurrence les cadres territoriaux·ales entre eux lors des transferts de compétences, mutualisations et réorganisations. La Loi 3DS de 2022 va accélérer les mises en concurrence des territoires, accroître les inégalités entre territoires riches et pauvres, obérant gravement l’avenir des services publics. Elle remet en cause la solidarité et le vivre-ensemble. À ce modèle de mise en compétitivité des territoires et des cadres territoriaux, I’UFICT CGT propose une organisation administrative solidaire entre les territoires,basée sur l’équité de traitement des usager·ères et ne mettant pas en difficulté les cadres territoriaux·ales qui les servent.
La loi de transformation de la Fonction publique a fait se substituer, depuis mars, la Codification au Statut qui protégeait les fonctionnaires afin de leur permettre d’assurer leurs missions particulières de service public. Le remplacement du Statut par le code général de la Fonction publique porte une nouvelle conception des finalités et de la gestion des personnels territoriaux.
Le Code vise à faire de nos catégories des cadres corvéables, soumis à la merci des employeurs qui s’apparente à une logique du privé et d’une concurrence exacerbée par la coexistence de normes différentes dans un cadre de gestion des carrières de plus en plus méritocratique. Opposée à
toute Fonction publique d’emploi, I’UFICT CGT revendique le maintien et le renforcement du statut.
La loi de t ransformation de la Fonction publique permet la concession au privé des fonctionnaires en prévoyant la possibilité de leur détachement d’office.La Loi 3DS diminue les missions publiques en les mettant au service des entreprises par externalisations.Commandé par la ministre de la Fonction
publique au vu des consignes de l’OCDE, le rapport sur l’attractivité de la Fonction publique territoriale
réalisé en 2022 préconise de renforcer l’individualisation des rémunération,d’entériner la disparition du Statut, la contractualisation et la prépotence des conventions collectives et de donner les clefs de la gestion de la Fonction publique territoriale à la Coordination des employeurs·euses territoriaux·ales
(le« MEDEF territorial») … L’UFICT CGT propose une autre conception des finalités, du sens du travail et
du rôle des cadres territoriaux·ales qui doivent être au service de la satisfaction des besoins fondamentaux par la production de services non marchands, d’une autre logique de développement respectueux de l’environnement, de la démocratie en faisant vivre les valeurs d’égalité,de solidarité, de justice sociale et territoriale.
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