Fiche N°3

Référence juridique :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
Loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de
la fonction publique

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