LETTRE A NOS PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comprend, dans sa version adoptée par le Sénat le 27 janvier, un certain nombre de mesures qui, si elles étaient adoptées, marqueraient de graves reculs pour tous les agents publics. Il en est notamment ainsi : Ø De l’obligation de réserve qui, en l’absence

de toute référence à la position hiérarchique pourrait conduire à des atteintes à la liberté d’expression des fonctionnaires (article 1er); Ø du classement parmi les sanctions discrétionnaires, c’est-à-dire sans passage en conseil de discipline, de la mise à pied sans traitement de 1 à 3 jours (article 13) ; Ø de la réintroduction de 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie (article 24 AA) ; Ø du recrutement de salarié de droit privé dans les GIP administratifs (article 23) ; Ø de la restauration de l’intérim dans la Fonction publique de l’Etat et la FPT (article 18 bis) ; Ø des mesures spécifiques à la Fonction Publique Territoriale permettant de déroger aux règles d’emplois de fonctionnaires (art. 18 quater B et 24 B), à la transparence dans les procédures de recrutement sans concours (art. 24 B) et aux conditions de réemplois des agents en cas de longue maladie ou de suppression d’emploi (24 P et 24 Q).

• de la prise en charge des frais d’apprentissage sur les crédits du CNFPT destinés à la formation des agents (24 ter) et, pour les centres de gestion, des prérogatives élargies à des tâches sans lien avec leurs missions fondamentales. Il serait difficilement compréhensible que, 30 ans après l’adoption de la loi du 13 juillet 1983, le seul texte concernant le statut des fonctionnaires examiné pendant la mandature ouvre des suspicions de manquement des agents publics à leurs obligations et marque des reculs sur leurs droits, au moment même où, à l’occasion des évènements qu’a connu notre pays en 2015, ils ont une fois de plus montré leur engagement sans faille au service de tous les ci C’est pourquoi, nous vous demandons, à l’occasion de l’examen mixte paritaire puis lors de l’adoption définitive du projet de loi, de refuser les évolutions négatives aux droits et obligations des fonctionnaires qui vous sont proposées.