Conférence sur les perspectives salariales

Comme nous avons pu le dire, le cadre de ce que vous avez pompeusement nommé « conférence sur les perspectives salariales » et qui n’a selon vos propres propos pas vocation à aboutir à des mesures concrètes avant la fin du quinquennat, ne correspond en rien à nos attentes ni celles des agent.e.s publics que nous représentons. Comment oser dans ces conditions parler de « perspectives » !

Salaires : Macron reconnait l’importance des salarié·es de la Fonction publique… mais pas au point de les augmenter. communiqué CGT Fonction publique

Salaires déclaration du 9 décembre des organisations CGT Fonction Publique, FSU et SOLIDAIRES Fonction publique

C’est par une déclaration mensongère que la ministre de la transformation de la fonction publique, Amélie de Montchalin a annoncé la publication de l’ordonnance portant « partie législative du code général de la fonction publique » (JO du 05/12/21). En effet, elle ose se prévaloir d’une « large concertation » auprès des organisations syndicales, indiquant que l’ordonnance avait recueilli un avis favorable du Conseil Commun de la Fonction Publique. Elle voudrait cacher que les organisations CGT, FSU, FO et Solidaires représentant une large majorité des personnels de la fonction publique ont marqué leur opposition par le refus de participer à cette mascarade, ou par leur vote contre.

Cette ordonnance est l’une des dispositions majeures de la loi dite de transformation de la Fonction publique publiée le 6 août 2019. Présentée frauduleusement comme une simple réorganisation de textes législatifs « à droit constant » pour leur donner une meilleure lisibilité, elle pulvérise les fondements du statut général des fonctionnaires. Parmi ces fondements, le fait que le fonctionnaire est titulaire de son grade et non pas de son emploi. Le code inverse cette hiérarchie en affirmant une primauté de l’emploi sur le grade, supprimant de facto la fonction publique de carrière et remettant en cause l’indépendance du fonctionnaire vis-à-vis du pouvoir politique, quelles que soient les « alternances » intervenant au niveau de l’Etat ou des collectivités…

Quels que soient les liens de ces derniers avec les marchés financiers, prêts à dépecer les services publics dont les missions sont jugées les plus rentables. Plus généralement, le code « transforme » les droits et garanties des personnels en une boîte à outil managériale pour les DRH.

Il liquide de facto la dimension du fonctionnaire citoyen, replaçant les fonctionnaires territoriaux dans une relation comparable avec leurs employeurs, à ce qui existait avant le statut de 1984.