Le statut des ATTEE prévoit que les agents exercent leurs fonctions dans les lycées ou les collèges, et qu’ils appartiennent à la communauté éducative (code de l’éducation, article L.913-1).
Ils conservent la garantie d’exercer leurs missions dans les Etablissements Public locaux d’enseignement. Ces fonctionnaires territoriaux peuvent, suivant leurs spécialisations, exercer une très large palette de métiers techniques (peintre, informaticien, lingère, jardinier, cuisinier, mécanicien, plombier, conducteur de véhicules, électricien, agent d’accueil, magasinier…).
Cela constitue d’ailleurs un frein à l’externalisation des missions et permet de conserver des droits acquis antérieurs (missions, temps de travail, mutations, droits à l’avancement, logements de fonction…).
Les ATTEE doivent être reconnus comme des agents territoriaux à part entière !
Cela doit se concrétiser par la mise en place d’un décret relatif au RIFSEEP du corps d’emplois des ATEE qui subordonne le cadre d’emplois des ATTEE, en vertu du principe législatif de parité (art 88 de la loi n°84-53), afin d’être éligible à la prime IFSE au même titre que les adjoints techniques territoriaux.
Cela doit se concrétiser aussi par la création des grades de catégorie B et A dans ce cadre spécifique permettant à la fois un déroulement de carrière linéaire pour les agents affectés dans les collèges et les lycées et l’intégration des personnels dédiés aux établissements dans la communauté éducative.
MOBILITÉ :Je ne peux pas changer de cadre d’emplois
Pour les agents du cadre d’emplois des établissements d’enseignement souhaitant exercer d’autres missions,les textes prévoient le droit à la mobilité par voie de détachement dans un autre cadre ou corps d’emplois de même grade (article 8 du décret 2005-1482, article 12 du décret 2005-1484 et article 15 du décret 2005-1484), comme pour tout fonctionnaire.
SALAIRES:Les adjoints techniques gagnent moins que les agents qui sont dans d’autres cadres d’empl ois de la FPT.
Les grilles indiciaires de la catégorie C de la fonction publique sont identiques, quels que soient la filière et le cadre d’emplois. Quant aux primes ou régimes indemnitaires, ils sont aussi d’une grande disparité du fait de leurs modulations individuelles qui remet en cause l’égalité de traitement des fonctionnaires et sa neutralité. Autant de collectivités, autant de primes différentes du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales. La différence c’est la volonté politique des employeurs et l’enveloppe budgétaire consacrée.
PROMOTION :Mon cadre d’emplois bloque ma promotion.
Rien n’empêche l’avancement de grade ou la promotion « interne » entre les catégories (A, B et C). Nous
avons un véritable déroulement de carrière. Contrairement au cadre d’emplois « classique », l’avancement de grade de l’échelle C1 en C2 se fait sans examen professionnel. Les blocages existants viennent des ratios d’avancement instaurés par les accords Jacob. Nous accédons au cadre d’emplois des techniciens (catégorie B) par la voie de la promotion interne ou par concours interne (voir décret 2010-1357 du 9 novembre 2010). Plusieurs collectivités ont fait le choix de nommer des techniciens issus du cadre d’emplois spécifique. La CGT exige que la fonction d’encadrement soit exercée en catégorie B. La véritable solution est dans la gestion collective des carrières revendiquée par la CGT et dans la mise en place d’un déroulement de carrière linéaire pour tous les agents de la Fonction publique.
Ne nous trompons pas !l’ennemi n’est pas le cadre d’emplois spécifique .
Au-delà des aspects financiers qui percutent l’ensemble des personnels, c’est le service public de proximité et l’emploi public qui seront touchés par la privatisation et l’externalisation des missions dans les collèges et lycées.
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