VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES : DE QUOI PARLE-T-ON ?

Trop souvent, les employeurs évoquent la « présomption d’innocence » pour éviter de prendre des sanctions à l’encontre d’un présumé agresseur et se dédouaner de leurs obligations et responsabilités. Or il faut avoir en tête que même des agissements qui ne sont pas reconnus comme des délits ni sanctionnés au pénal par le juge, peuvent être sanctionnés en droit du travail.

Rappelons tout d’abord, qu’en matière de violences sexistes et sexuelles, la présomption d’innocence ne lie pas le juge social en droit du travail , ce qui implique nécessairement que l’employeur doit prendre ses responsabilités et agir , enfin ces principes sont également applicables dans la Fonction publique .

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