Protection sociale complémentaire | La Fédération CGT des Services publics signe l’accord

Communiqué de presse – 11 juillet 2023 et intervention CGT lors de la conférence de presse

A peine un an après la signature de l’accord de méthode, organisations syndicales et employeurs territoriaux signent un accord historique sur la protection sociale complémentaire pour les 2 millions d’agent·es territoriaux·ales.

En signant cet accord, la Fédération CGT des Services publics réitère en 1er lieu son attachement aux systèmes obligatoires de sécurité et de protection sociales. C’est dans ce sens que nous sommes pleinement engagés pour la défense, la reconquête et le développement de ces derniers. Il s’agit d’assurer à toutes et à tous, tout au long de la vie, un droit effectif à une sécurité et une protection sociales intégrales, solidaires, généralisées, protecteur des aléas et des risques de la vie.

La signature de cet accord, même s’il revêt un caractère historique, n’est pour nous qu’une 1 ère phase et ne constitue en rien une victoire, tant il reste à faire pour améliorer la santé des personnels, que ce soit dans les domaines de la prévention comme sur les reclassements des agent·es victimes d’une usure professionnelle.
Avec une augmentation de la prise en charge employeur de 30% du risque prévoyance et la couverture d’un salaire net perçu de 90%, l’accord permet d’améliorer sensiblement la mise en œuvre de la prévoyance.

Cet accord comporte également plusieurs autres avancées, notamment des avancées importantes pour notre action sur le plan local. Le fait que nos syndicats soient parties intégrantes des futurs comités de pilotage locaux va permettre d’avoir une réelle influence sur la rédaction des cahiersdes charges, sur les types d’offre à mettre en place, sur la sélection des opérateurs et surtout sur les prises en charge financière des collectivités locales, le but étant d’aller le plus près possible d’une prise en charge à 100% en ce qui nous concerne.

Reste à poursuivre les efforts sur la santé pour gagner à minima d’ici 2025 un panier de soins à hauteur de 60 euros et une prise en charge financière « employeur » de 30 euros, conditions minimums si l’on veut réussir à couvrir un maximum d’agent·es territoriaux·ales.

On attend maintenant que le gouvernement entérine cet accord par la mise en œuvre de textes réglementaires afin que celui-ci puisse s’appliquer, légalement, partout sur le territoire national.