L’acte I de la décentralisation, le statut général du fonctionnaire et son deuxième versant, a permis de développer les services publics locaux dans les collectivités territoriales que sont les communes, les départements puis à partir de 1986 les régions.
Les exécutifs locaux disposent de la libre administration, cette « liberté » leur a permis de développer une politique salariale attractive par le biais de primes et de doter les agents publics de bonnes conditions de travail, notamment par l’attribution de congés supplémentaires. Les recrutements étaient également facilités et les missions de services publics étaient ainsi exercées de façon correcte.
À partir de l’acte II de la décentralisation, de nombreuses compétences ont été transférées aux collectivités, mais sans les moyens financiers pérennes (Gestion de l’APA, du RMI, transfert d’une grande partie du réseau routier, transfert des personnels des collèges et lycée, gestion des bibliothèques…), créant ainsi un premier déséquilibre entre collectivités.
À partir de cet acte II les réformes autour des collectivités se sont succédé : Réforme des collectivités territoriales et suppression de la taxe professionnelle en 2010, loi MAPTAM en 2012, loi NOTRé en 2015, suppression de la taxe d’habitation en 2018… Avec la stagnation de la dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités les politiques d’austérité ont été imposées de façon brutale aux collectivités et par conséquent aux usagers et aux fonctionnaires territoriaux.
Le gel du point d’indice depuis le 1er juillet 2010 (exception faite en 2016 de 0,8 puis 0,8), le manque de moyens financiers pour recruter du personnel qualifié et statutaire, l’augmentation du temps de travail et la suppression de congés, l’attaque sur le droit fondamental d’exercice du droit de grève sont autant d’éléments qui provoquent des difficultés à recruter et/ou à conserver les agents publics.
La pression du chômage et de la précarité ne suffisent pas à accepter des conditions de travail fortement dégradées. Les jeunes embauchés n’hésitent pas à quitter un emploi qui parait sécurisé tant les salaires sont bas, le déroulement de carrière peu attractif et les conditions d’exercice du service public dégradées.
L’obligation de continuité du service public contraint les collectivités à des recrutements précaires d’agents non formés aux postes, mais parfois surqualifiés, c’est là aussi un paradoxe. Le recrutement par concours, fortement attaqué par les réformes successives, permet l’égal accès à la fonction publique, mais également aux jeunes diplômés d’accéder à des postes correspondant à leurs qualifications. Les formations initiales prééxistantes à la réforme de 2007 sur la formation professionnelle permettaient d’acquérir les notions de service public, la connaissance de la fonction publique territoriale et l’appréhension de la mission à exercer. Ces formations initiales sont passées d’une année à deux semaines… Cela se passe de commentaires.
Tout cela concourt très nettement à la situation actuelle de désaffection pour la fonction publique territoriale. La CGT, consciente de cette dégradation, la dénonce depuis longtemps en alertant des effets délétères que cela allait provoquer sur le service rendu à l’usager. Les faits sont là et il s’avère urgent d’inverser la tendance. C’est pourquoi la fédération des Services publics s’est engagée avec détermination dans la campagne des « 10 % immédiatement pour la fonction publique ».
- 10 % d’augmentation du point d’indice, pour l’augmentation des salaires ;
- 10 % de temps de travail en moins pour travailler toutes et tous et avoir du temps pour soi ;
- 10 % de créations de postes dans la fonction publique afin de pouvoir exercer convenablement les missions de services publics et répondre aux besoins sociaux.
Accompagnées d’une réforme de la fiscalité pour un impôt plus juste et plus équitablement réparti, ces revendications permettraient de reconquérir notre bien commun qu’est le service public territorial. C’est financièrement possible et humainement nécessaire.
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