Réorganisation des services de la Région pour intégrer la gestion du FEADER et de Natura 2000 dans le cadre du transfert de compétences et de personnels de l’Etat
Dans le cadre de la nouvelle programmation PAC, au niveau de la France, l’Etat et les Régions ont
souhaité revoir la répartition de la gestion des aides FEADER au sein du 2nd pilier. A compter du 1er
janvier 2023, l’Etat sera en charge des mesures dites surfaciques soutenues par le FEADER, telles que
les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l’agriculture biologique, ou
encore l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Les Régions seront, elles, en charge
des mesures dites non surfaciques soutenues par le FEADER. Précisément, la Région aura la
responsabilité de la mise en oeuvre des 13 interventions suivantes :
✓ MAEC API (Apiculture)
✓ MAEC PRM (Protection des Races Menacées)
✓ MAEC forfait transition
✓ Investissements productifs : Investissements pour la diversification des activités et des productions
agricoles, Modernisation et adaptation des exploitations d’élevage au dérèglement climatique,
Accompagnement des transitions agroécologiques des productions végétales
✓ Méthanisation
✓ Protection des cours d’eau et des sols
✓ Investissements dans les industries agro-alimentaires
✓ Préservation et restauration des sites Natura 2000
✓ Investissements dans les dessertes forestières / Investissements dans les voies communales ou
intercommunales
✓ Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles
✓ Dotations jeunes agriculteurs
✓ Partenariat européen pour l’innovation
✓ Leader
✓ Aide à la formation professionnelle et à l’acquisition de compétences dans les domaines de
l’agriculture et de la filière forêt-bois
La CGT sur ce dossier complexe s’est abstenue (document de synthèse)
Mise à jour du tableau des effectifs : ajustements et créations de postes
Suppression de poste /mise en place de contrat de projet
La CGT vote CONTRE
Organisation de la compétence numérique au sein de la région
Rapprochement de la direction de la transition numérique (DTN) et de la direction des systèmes d’information (DSI) au sein du Pôle Stratégie
L’hypothèse de la fusion de la DSI et de la DTN a fait l’objet de réflexions, de concertations internes.
Ce processus d’échange et de concertation n’a pas permis d’aboutir à la fusion des deux directions
initialement proposée. En revanche les travaux ont conclu à la nécessité d’un rapprochement des deux
directions, compte tenu des chantiers partagés et connexes portés par les deux directions.
C’est pourquoi il est envisagé :
D’abandonner le projet de fusion des deux directions
D’installer les deux directions au sein de Pôle stratégie, pour favoriser un rapprochement deséquipes et des thématiques traitées. Cette nouvelle organisation sera effective au 1er septembre.
La CGT Vote pour
Définition d’une procédure et d’une enveloppe complémentaires de régularisation du CIA 2018 en application du jugement rendu en novembre 2021
La CGT Vote pour
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